CFDT TREMBLAY EN FRANCE

Transformation automatique des CDD en CDI

Wed, 11 Apr 2012 13:50:00 +0100

Par la loi du 12 mars 2012

Aux termes de la loi 2012-347, les agents non-titulaires de la fonction publique remplissant certaines conditions doivent se voir proposer un contrat en CDI de droit public.
A compter du 13 mars 2012 (date de publication de la loi du 12 mars 2012), la transformation de son contrat à durée indéterminée (CDI) doit être obligatoirement proposée à l’agent non titulaire s’il répond à certaines conditions distinctes selon la fonction publique envisagée.

Les modalités de transformation du contrat :
Principe : le contrat proposé par l’employeur public doit reprendre les fonctions exercées par l’agent.

Exceptions : Les agents recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonction autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu et les agents recrutés pour assurer les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel peuvent se voir proposer un contrat qui modifie ses fonctions sous réserve qu’il s’agisse de fonction du même niveau de responsabilité.
L’agent qui refuse cette modification, restera régi par les stipulations de son contrat en cours.

Dans la fonction publique territoriale :

L’agent non titulaire doit :
I. Avoir été employé conformément à l’article 3 de la loi n°84-533 du 13 mars 2012 ;
II. Se trouver en fonction ou bénéficier d’un congé annuel, congé de formation, congé de représentation, congé pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption ou congé non rémunéré ;
III. Avoir effectué une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public au moins égale à 6 ans à compter du 13 mars 2004.

Pour les agents âgés d’au moins 55 ans au 13 mars 2012, la durée requise est réduite à 3 ans à compter du 13 avrl

http://www.legifrance.gouv.fr/affichT ... 489865&dateTexte=20120319

poil 87

Mon, 09 Apr 2012 18:00:00 +0100

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préavis de grève "Services Généraux"

Thu, 05 Apr 2012 12:39:44 +0100

Objet : Préavis de grève à partir du jeudi 29 mars 2012

Monsieur le Député - Maire,

Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à la Constitution, vu l’article 10 de la loi 83 – 634 du 13 juillet 1983 portant Statut général de la Fonction Publique, particulièrement en son Titre 1er, et les autres dispositions légales relatives à l’exercice du droit de grève,
Le personnel des Services Généraux sera en grève reconductible à compter du jeudi 29 mars 2012, pour appuyer leurs revendications.

Les agents non titulaires

Tue, 06 Mar 2012 12:50:00 +0100

Les agents non titulaires
Moins de précaires mais plus de CDI
La loi « contractuels » ouvre une brèche dans le statut

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lettre au Maire

Fri, 10 Feb 2012 18:00:00 +0100

Objet : Communication documents administratifs

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 10 avril 2000, en ma qualité de secrétaire de la section CFDT INTERCO 93 des Communaux Tremblay en France, je sollicite la communication des documents suivants ...

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Informations CASCL n°1 Janvier 2012

Wed, 01 Feb 2012 13:20:00 +0100

A peine les élections faites et le premier Conseil d’Administration tenu, nous apprenons que la liste majoritaire CGT de Tremblay en France, plutôt que d’œuvrer pour VOUS, salariés de la ville, revendique déjà dans la nouvelle convention C.A.S.C.L, l’obtention d’un véhicule de service à disposition 24H/24H pour effectuer « leurs déplacements ». !!

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poil86

Fri, 27 Jan 2012 10:40:00 +0100

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poil 85

Wed, 21 Dec 2011 14:10:00 +0100

Question CFDT à l’ordre du jour du CTP du 13 décembre2011,
débattue au conseil municipal du 15 décembre 2011
et adoptée à l’unanimité.

Compte - rendu du CTP du 03 Novembre 2011

Elections du C.A.S.C.L

Actualité statutaire

Assistantes Maternelles

Juridique

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Contestation des Elections CASCL

Wed, 21 Dec 2011 09:10:00 +0100

Elections du C.A.S.C.L
Le 15 décembre 2011, la CFDT a contesté le résultat des élections du comité d’entreprise pour
Vice de procédure
*La CFDT Interco 93 vous informe qu’elle
a engagé une procédure judiciaire.

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire.

Nous remercions chaleureusement les adhérents qui se sont identifiés à nos valeurs en votant
pour la liste présentée par la CFDT

www.cfdttremblayenfrance.com

*Motif lire le poil à Gratter N° 85

C.E RATP: La CFDT peut-être partie civile, veut des contrôles accrus

Fri, 09 Dec 2011 13:40:57 +0100

PARIS (AFP) - La CFDT envisage de se porter partie civile dans l'enquête sur la gestion du comité d'entreprise de la RATP, a indiqué mercredi son secrétaire général François CHEREQUE, qui a prôné une expertise des comptes des CE pour éviter les "dérives".
"Nous ne sommes pas impliqués dans la gestion du comité d'entreprise de la RATP", a déclaré M. CHEREQUE sur Europe 1.

"Je suis en train d'étudier avec notre équipe syndicale (l'hypothèse) de se porter partie civile pour savoir ce qui se passe", a-t-il poursuivi.
Plus généralement, le leader de la CFDT a souhaité que "les comités d'entreprise soient expertisés, comme les syndicats d'ailleurs, et que leurs comptes soient publiés".

"Il faut changer la loi", a-t-il dit.
Selon lui, "expertiser les comptes, ça permettrait d'avoir de la visibilité" et d'avoir "moins de dérives".

Alors que le président de la RATP Pierre Mongin a affirmé n'avoir aucun "instrument de contrôle" sur le C.E.

Le patron de la CFDT a répondu : "il est président du comité d'entreprise, le président de la RATP, donc s'il veut s'intéresser un petit peu à ce que le comité d'entreprise fait de son argent, il devrait le faire, c'est sa responsabilité".

Le parquet de Paris a ouvert le 5 septembre une enquête préliminaire, notamment pour abus de confiance, après avoir été saisi par la Cour des comptes qui a rendu public mardi un rapport accablant sur la gestion par la CGT du comité central d'entreprise (CCE) de la RATP.