CFDT TREMBLAY EN FRANCE

lettre au Maire

Fri, 10 Feb 2012 18:00:00 +0100

Objet : Communication documents administratifs

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 10 avril 2000, en ma qualité de secrétaire de la section CFDT INTERCO 93 des Communaux Tremblay en France, je sollicite la communication des documents suivants ...

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Informations CASCL n°1 Janvier 2012

Wed, 01 Feb 2012 13:20:00 +0100

A peine les élections faites et le premier Conseil d’Administration tenu, nous apprenons que la liste majoritaire CGT de Tremblay en France, plutôt que d’œuvrer pour VOUS, salariés de la ville, revendique déjà dans la nouvelle convention C.A.S.C.L, l’obtention d’un véhicule de service à disposition 24H/24H pour effectuer « leurs déplacements ». !!

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poil86

Fri, 27 Jan 2012 10:40:00 +0100

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poil 85

Wed, 21 Dec 2011 14:10:00 +0100

Question CFDT à l’ordre du jour du CTP du 13 décembre2011,
débattue au conseil municipal du 15 décembre 2011
et adoptée à l’unanimité.

Compte - rendu du CTP du 03 Novembre 2011

Elections du C.A.S.C.L

Actualité statutaire

Assistantes Maternelles

Juridique

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Contestation des Elections CASCL

Wed, 21 Dec 2011 09:10:00 +0100

Elections du C.A.S.C.L
Le 15 décembre 2011, la CFDT a contesté le résultat des élections du comité d’entreprise pour
Vice de procédure
*La CFDT Interco 93 vous informe qu’elle
a engagé une procédure judiciaire.

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire.

Nous remercions chaleureusement les adhérents qui se sont identifiés à nos valeurs en votant
pour la liste présentée par la CFDT

www.cfdttremblayenfrance.com

*Motif lire le poil à Gratter N° 85

C.E RATP: La CFDT peut-être partie civile, veut des contrôles accrus

Fri, 09 Dec 2011 13:40:57 +0100

PARIS (AFP) - La CFDT envisage de se porter partie civile dans l'enquête sur la gestion du comité d'entreprise de la RATP, a indiqué mercredi son secrétaire général François CHEREQUE, qui a prôné une expertise des comptes des CE pour éviter les "dérives".
"Nous ne sommes pas impliqués dans la gestion du comité d'entreprise de la RATP", a déclaré M. CHEREQUE sur Europe 1.

"Je suis en train d'étudier avec notre équipe syndicale (l'hypothèse) de se porter partie civile pour savoir ce qui se passe", a-t-il poursuivi.
Plus généralement, le leader de la CFDT a souhaité que "les comités d'entreprise soient expertisés, comme les syndicats d'ailleurs, et que leurs comptes soient publiés".

"Il faut changer la loi", a-t-il dit.
Selon lui, "expertiser les comptes, ça permettrait d'avoir de la visibilité" et d'avoir "moins de dérives".

Alors que le président de la RATP Pierre Mongin a affirmé n'avoir aucun "instrument de contrôle" sur le C.E.

Le patron de la CFDT a répondu : "il est président du comité d'entreprise, le président de la RATP, donc s'il veut s'intéresser un petit peu à ce que le comité d'entreprise fait de son argent, il devrait le faire, c'est sa responsabilité".

Le parquet de Paris a ouvert le 5 septembre une enquête préliminaire, notamment pour abus de confiance, après avoir été saisi par la Cour des comptes qui a rendu public mardi un rapport accablant sur la gestion par la CGT du comité central d'entreprise (CCE) de la RATP.

: Demande d’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour du CTP du mardi 13 décembre 2011

Tue, 22 Nov 2011 19:59:21 +0100

La protection sociale complémentaire santé pour les personnels :
Les textes règlementaires sur la protection sociale complémentaire sont parus le 08.11.2011. Textes autorisant les collectivités locales à participer au financement de prestations de protection sociale complémentaire.

Notre section syndicale réitère de la demande qu’elle a formulée au CTP du 16 décembre 2009.

La complémentaire santé devient une nécessité pour les salariés de notre Administration. (Voir CTP du 16 Décembre 2009)

Accès à la Fonction Publique et casier judiciaire

Tue, 08 Nov 2011 19:38:31 +0100

Accès à la Fonction Publique et casier judiciaire

DÉFINITION

Le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d’un individu.
Il comporte trois bulletins dont le contenu est plus ou moins complet :
Le bulletin n°1, relevé intégral des fiches du casier judiciaire, n’est
délivré qu’aux autorités judiciaires,
Le bulletin n°2 est exclusivement destiné aux administrations et à
certaines personnes morales et ne comporte que certaines mentions,
Le bulletin n°3 est réservé aux particuliers. Il comporte des mentions
très limitées.
Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne ou à son représentant légal.

CONTENU DU BULLETIN n°2
Le bulletin n°2 constitue un relevé partiel des fiches du casier judiciaire.

MODALITÉS D’OBTENTION DU BULLETIN n°2
Le bulletin n°2 est délivré gratuitement notamment aux collectivités territoriales et aux administrations d’Etat.
La demande est effectuée par voie postale ou par télétransmission. En revanche, les bulletins eux-mêmes ne peuvent être transmis que par voie postale.
Pour les demandes concernant des personnes nées en France, elles doivent être adressées au :
Casier Judiciaire National 44079 Nantes
Pour les demandes concernant des personnes nées dans les D.O.M ou les T.O.M, elles doivent être adressées au procureur de la République du lieu de naissance.
L’état civil de la personne dont le bulletin est demandé, la qualité de l’autorité requérante ainsi que le motif de la demande doivent être précisés.

EXAMEN DU BULLETIN n°2
L’accès à la fonction publique est subordonné à la production du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Ce principe vaut pour le recrutement des fonctionnaires et des agents non titulaires
Il appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination d’apprécier le contenu du bulletin n°2 sous le contrôle du juge administratif.
Cet examen consiste à vérifier la compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire avec les fonctions à exercer. Il n’existe pas de liste de mentions incompatibles.
Cette vérification est réalisée au cas par cas, au moment de la nomination, en fonction de critères tels que :
La nature de l’emploi à pourvoir,
Le niveau de responsabilité,
Le délai écoulé depuis la peine infligée,
Les circonstances des faits sanctionnés.
Si au vu de l’examen du bulletin n°2, l’autorité territoriale
constate qu’un candidat ne remplit pas une des conditions de recrutement, celui-ci n’est pas nommé.

poil 84

Fri, 04 Nov 2011 17:10:00 +0100

Editorial

La CFDT n’est pas inactive

Notre force de travail a largement contribuée à un renouveau dans le dialogue social, replaçant ainsi les salariés au cœur de l’action.
La CFDT est et restera toujours au service des agents de notre collectivité.
L’aboutissement des revendications formulées par les salariés de différents services.
L’information des agents sur la légalité de leurs actions et l’accompagnement au quotidien dans leurs recherches de solutions par la négociation...

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Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ?

Wed, 02 Nov 2011 19:25:33 +0100

NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait.
Dans les circonstances de l'espèce, l'agent, dont l'absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et qui a tenu l'administration informée de ses intentions, ne saurait être regardée comme ayant rompu le lien qui l'attachait à l'administration. Dès lors, en prononçant la radiation pour abandon de l'intéressé, le directeur général du service public a entaché sa décision d'excès de pouvoir.
SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon